Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.prostickers.fr, édité par Merindev EI – Thibault Meerpoel, sous le nom commercial ProStickers.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits proposés par ProStickers, qu’il s’agisse :
- de produits standards personnalisables (dimensions, couleurs, textes, logos, options),
- ou de produits entièrement réalisés sur mesure selon les spécifications du client.
Le site s’adresse principalement à une clientèle professionnelle (B2B), mais reste accessible aux particuliers (B2C).
2. Produits
Les produits proposés sont des autocollants et supports adhésifs personnalisés, fabriqués à la demande selon les informations fournies par le client.
Les visuels, maquettes et aperçus présentés sur le site ont une valeur illustrative. Des variations de couleurs, de dimensions ou de rendu peuvent exister en fonction des contraintes techniques d’impression et des supports.
3. Commande
La commande devient ferme et définitive après validation du paiement et, le cas échéant, validation des éléments graphiques (BAT, aperçu, configuration).
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (textes, dimensions, couleurs, fichiers, logos, orthographe, résolution, droits d’utilisation).
4. Validation des fichiers et responsabilité du client
Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les visuels, logos, marques et contenus transmis.
ProStickers ne pourra être tenu responsable d’une erreur présente dans un fichier validé par le client, ni d’un défaut lié à la qualité insuffisante des fichiers fournis (résolution, vectorisation, couleurs, etc.).
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts), ainsi que hors frais de livraison.
ProStickers, en tant qu’entreprise individuelle relevant du régime de la franchise en base de TVA, ne facture pas la TVA.
ProStickers se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ou par virement bancaire. D’autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement.
La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du règlement.
7. Délais de fabrication
Les délais de fabrication sont indiqués à titre estimatif. Ils commencent à courir à compter de la validation complète de la commande et des fichiers.
Ces délais peuvent varier en fonction :
- de la complexité des personnalisations,
- du volume commandé,
- des contraintes techniques,
- de la disponibilité des matières premières.
8. Livraison
Les livraisons sont assurées principalement par Colissimo, Mondial Relay ou transporteur spécialisé selon la nature de la commande.
La livraison est possible dans toute l’Europe. Les livraisons hors Europe sont réalisables sur demande, au cas par cas.
Les délais de transport sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Les retards imputables aux transporteurs, aux formalités douanières ou aux autorités ne peuvent engager la responsabilité de ProStickers.
Aucun retrait gratuit sur place n’est prévu. Une remise en main propre en Corse peut être organisée, moyennant des frais spécifiques.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
En conséquence, aucune annulation, retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté après validation de la commande, sauf en cas de défaut avéré imputable à ProStickers.
10. Réclamations et conformité
Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits à réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 48 heures.
En cas de défaut de fabrication reconnu, la responsabilité de ProStickers est strictement limitée au remplacement des autocollants concernés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
11. Durabilité et conditions d’utilisation
Les autocollants sont des produits d’imprimerie à durée de vie limitée. Leur tenue dans le temps dépend notamment :
- du support de pose,
- des conditions climatiques (UV, pluie, gel, chaleur, sel, humidité),
- des contraintes mécaniques,
- des méthodes de pose et d’entretien.
Des phénomènes tels que décoloration, craquelure, décollement ou altération progressive constituent une usure normale et ne sauraient engager la responsabilité de ProStickers.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de ProStickers est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Elle ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, coûts de dépose ou de repose.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, visuels, maquettes, modèles, designs, logos, chartes graphiques) demeure la propriété exclusive de ProStickers.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Force majeure
ProStickers ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (grève, panne, rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise, sauf dispositions légales contraires.